Conditions générales de vente

Bulle d’équilibre

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute vente de produits numériques conclue sur la boutique Bulle d’équilibre, accessible à l’adresse bulle-dequilibre.fr.
Article 1 – Identification du vendeur
La boutique est exploitée par Virginie Matheu, entrepreneuse individuelle (micro-entrepreneuse), immatriculée sous le numéro SIRET 949 748 362 00025, dont l’adresse est 38 avenue de la Paix, 31260 Salies-du-Salat.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après « le Vendeur ».
Article 2 – Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur la boutique par une personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter avant de valider sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits proposés
La boutique propose des contenus numériques téléchargeables : ebooks, guides, carnets et autres supports au format numérique (PDF ou autre), fournis sans support matériel.
Chaque produit est présenté avec ses caractéristiques essentielles : titre, description, langue, format du fichier et prix. Les visuels et textes de présentation sont non contractuels. Le Client doit vérifier, avant de commander, que le produit et sa langue lui conviennent, ainsi que la compatibilité de son appareil avec le format du fichier.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI). Les prix ne comprennent aucun frais de livraison, le produit étant fourni par téléchargement.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Des frais bancaires ou de conversion de devise peuvent être appliqués par la banque du Client, ils restent à sa charge.
Article 5 – Commande
Pour commander, le Client sélectionne le ou les produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées, vérifie le récapitulatif de sa commande, puis la valide en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » après avoir accepté les CGV. Ce clic vaut signature et acceptation de la commande.
Un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée par le Client. Il lui appartient de saisir une adresse valide et de vérifier ses courriers indésirables. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de paiement non abouti, de suspicion de fraude ou de litige en cours avec le Client.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par les moyens proposés au moment du paiement (carte bancaire, PayPal ou autre moyen affiché). Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés : le Vendeur n’a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.
Le produit n’est mis à disposition qu’après validation du paiement. Le Vendeur reste propriétaire des contenus jusqu’à l’encaissement complet du prix.
Article 7 – Livraison par téléchargement
Les produits sont fournis sous forme de fichiers numériques. Après validation du paiement, le Client reçoit par e-mail un lien de téléchargement, et peut aussi retrouver ses fichiers dans son compte client, rubrique « Téléchargements ». La mise à disposition est en principe immédiate, et au plus tard dans les 24 heures suivant le paiement.
Le lien de téléchargement peut être limité dans le temps ou en nombre de téléchargements . Le Client est invité à enregistrer le fichier dès réception. Si le lien ne fonctionne plus, il peut contacter le Vendeur contact@bulle-dequilibre.fr pour obtenir un nouveau lien, sur justification de son achat.
Aucun envoi postal n’est effectué : il n’y a pas de frais de livraison ni de délai d’expédition.
Article 8 – Droit de rétractation
Résumé simplifié : Remboursement et rétractation.
Le Client est informé que, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant, avant de payer, la case prévue à cet effet, le Client :
  1. demande expressément la mise à disposition immédiate du contenu numérique commandé ;
  2. reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation dès que le téléchargement ou l’accès au contenu aura commencé.
Cette case à cocher est obligatoire pour finaliser la commande. Sans elle, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, mais l’accès au produit n’est ouvert qu’à l’issue de ce délai.
Le présent article n’affecte pas les garanties légales prévues à l’article 9.
Article 9 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Si le fichier est corrompu, illisible, incomplet ou ne correspond pas à la description du produit, le Client doit contacter le Vendeur à contact@bulle-dequilibre.fr, en joignant son numéro de commande et une description du problème. Le Vendeur met le produit en conformité (nouveau fichier ou lien) ou, à défaut, rembourse la commande dans les conditions prévues par la loi.
La simple insatisfaction liée au contenu (le produit ne « plaît pas », ou ne produit pas les résultats espérés) n’est pas un défaut de conformité.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les produits vendus, leur contenu, leurs textes, illustrations, mises en page, exercices et supports sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive du Vendeur.
L’achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à un usage privé (y compris au sein de son foyer). Sont interdits, sans accord écrit préalable du Vendeur : la revente, le partage, la diffusion, la mise en ligne ou la reproduction du produit (en tout ou en partie), y compris à titre gratuit ; son usage dans un cadre professionnel ou de formation (cabinet, école, atelier, association) ; et la suppression des mentions de propriété ou d’éventuels marquages du fichier.
Toute violation de ces dispositions peut donner lieu à des poursuites, notamment au titre de la contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Article 11 – Nature des contenus et responsabilité
Les produits vendus ont un but d’information, de bien-être et d’accompagnement. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni un traitement, ni un avis médical ou psychologique, et ne remplacent pas la consultation d’un médecin ou d’un professionnel de santé qualifié. Les résultats varient selon les personnes et ne sont pas garantis. Le Client reste seul responsable de l’usage qu’il fait des contenus, et notamment de ceux destinés à accompagner un enfant ou un adolescent.
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, ni de ceux causés par une mauvaise utilisation du produit, un matériel inadapté, ou un défaut de connexion internet. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur, ni la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
Article 12 – Données personnelles
Le Vendeur collecte les données nécessaires au traitement des commandes (nom, adresse e-mail, adresse de facturation, historique d’achat). Elles sont utilisées pour gérer la commande, livrer les produits, respecter les obligations légales et comptables, et, avec le consentement du Client, envoyer des informations commerciales. Elles ne sont pas revendues.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données, exerçable en écrivant à contact@bulle-dequilibre.fr. Il peut aussi saisir la CNIL (www.cnil.fr). Pour plus de détails, le Client se reporte à la politique de confidentialité de la boutique, accessible sur la page Mentions légales du site.
Article 13 – Litiges et médiation
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d’abord le Vendeur à contact@bulle-dequilibre.fr pour rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si le litige n’est pas résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – MED CONSO DEV.
Article 14 – Ventes à l’international
La boutique est accessible dans plusieurs langues et permet de commander depuis de nombreux pays. Seule la version française des CGV fait foi ; les traductions sont fournies à titre informatif pour faciliter la compréhension.
Le Client résidant hors de France reste titulaire des droits impératifs de protection des consommateurs que lui reconnaît la loi de son pays de résidence. Il lui appartient de vérifier qu’il est autorisé à acheter et utiliser les produits depuis son pays. Les droits de douane, taxes locales ou frais bancaires liés à un achat depuis l’étranger sont à sa charge.
Article 15 – Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, qui peuvent saisir le tribunal de leur lieu de résidence.